...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des...

...COUR ; — En ce qui touche la forme : — Considérant que, M le code de procédure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du 22 frini. an 8 contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise...

....''.:i !:îît - f ;'•-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. :• V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier: soit que tous les...

...prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur...

...arrêts et les jugements en dernier rrsiort rendus par les cours et les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime,...

...arrêts et les jugements en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre,...publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un aulrc pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle, dans tous...

...juge de ces circonstances : cette Cour suprême, constitulionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, fait-elle dans ce cas autre chose que d'exercer le pouvoir discrétionnaire que le projet lui attribue...

...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La...

...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. LXVL Le tribunal de cassation...

...Conseil d'État remplissant, en outre, les fonctions de Cour de Cassation, prononçait sur la demande en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Il ne connaissait pas du fond des affaires, mais il cassait...