...doit être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du...

...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...

...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....

...deiuier nutrí rendus par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes nn renvoi d'une Cour ч dua Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'an Tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en malien1, criminelle -I correctionnelle...

...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...

...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,...

...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour...

...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...

...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; ations que je crois utiles , et qui aime à penser que l'assemblée nationale y trouvera ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...

...sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant...