Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... Almanach impérial - Page 3651854Full view - About this book
| 1841 - 782 pages
...immobilière. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. — Requête. — Forme. — Fin. de nùii-recevoir.) — Les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doivent être formées, non par requête, comme en matière de règlement de ji'gos, mais par un acte... | |
| 1827 - 320 pages
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoirs ) ; 2° à juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitimé"; 3° à prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en règlement de juges... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...rcssorlissent pas a la même cour ( f. les articles Conflit île Juridiction et Règlement de Juges]; 4°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ( y. l'article Évocation ). — Tout cela est ainsi réglé par l'art. 60 de la... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même... | |
| Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sùrclé publique, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du Procureur-général... | |
| 1827 - 898 pages
...criminelle , correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance... | |
| Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique , ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du Procureur-général du Roi.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...dernier fetteri rendus par les. Cours et les Tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour • i d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi J on Tribunal a an antre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle M correctionnelle... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...niiliuire , ni assimilé aux militaires pu les lois, a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de surelé ftbliqie, ce renvoi ne peut cire prononcé que ьиг la réquisition expresse du Procureurpuni... | |
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