 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 442 pages
...correctionnelle le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. . , » 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort feront acquis à la République , et il sera pourvu à la subsistance de» veuves et des enfans s'ils... | |
 | Madame Roland - France - 1821 - 464 pages
...II de la loi du 1o mars dernier, de laquelle il a été fait lecture , et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux » qui seront condamnés à la peine de mort , sont acquis à la république ; » ils sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...mêmes peines, soit part rapport à leur personne, soit par rapport à leurs biens. TITRE II. ÀRT. 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. • • 5. Ceux qui seraient convaincus de crimes et délits... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...correctionnelle , le tribunal prononcera ces peines, sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine...seront acquis à la République ; et il sera pourvu quatre suppléans du même département , qui remplaceront les jurés en cas d'absence, de récusation... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1827 - 572 pages
...II de la loi du 10 mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine » de mort, sont acquis à la république; il sera pourvu à la » subsistance des veuves et des enfans, s'ils... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 532 pages
...de la loi du 10 mars dernier, dont il a également été fait lecture , lequel est ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis au profit de la République , et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils n'ont... | |
 | Roland (Madam) - France - 1840 - 682 pages
...It de la loi du 10 mars dernier , de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les » biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort, sont ac» quis à la république ; il sera pourvu à la subsistance des veuves » et des enfans, s'ils... | |
 | France - 1860 - 666 pages
...mars mil sept cent quatre-vingttreize dont a été aussi fait lecture, lequel est ainsi conçu : » Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, sauf a pourvoir à la subsistance des Veuves, Enfans s'ils n'ont pas de hiens d'ailleurs. » Ordonne... | |
 | France - 1860 - 700 pages
...mil sept cent quatre-vingttreize dont a été aussi fait lecture, lequel est ainsi conçu : «Lé* biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront •*. -ti>. • -.. ''.',:.. • • - ij '!'. !-.lM' ••Ilij'JD acquis à la Republique,. sauf... | |
 | Charles Vatel - France - 1861 - 326 pages
...conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de « mort seront acquis au profit de la République, et il sera « pourvu à la subsistance...enfants , s'ils « n'ont pas de biens d'ailleurs. » Ordonne en outre que le présent jugement sera, à la diligence de l'Accusateur Public, exécuté... | |
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Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
