 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...la re preuve par témoins outre on contre le contenu ans procès-verbaux ou ra|>po:ts des olliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits nu les contraventions jusqu'à inscription de \.-.-.\\. Quant aux procès veibaux cl rapports faits... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...faire preuve par témoins outre on contre le contenu aux piocès-verbaux ou rapports des offlciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui. » « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins,...contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des ofliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux procès-verbaux ou rapports d^ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quanlaux procès-verbaux et rapports faits par de* agents, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Пи! ne sera admis, out mandataire. — Civ. 1993 ; Proc. 527. 1578. I. — Qnand l'autorité municipale, за lieu d'oser da n'y en ait point de principal, et vaudront... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...faire preuve par témoin outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officier» de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procôs-vorban< ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...qu'en effet , l'art. 154 c. inst. crim. porte: « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à (aire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...police, ayant reçu de la loi le pouvoir de constater li1.- délits ou les contraventions , jusqu'à inscription de (aux : quant aux procès- verbaux et... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...processen-verbaal, of 'ol slaving dezer. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par lemoia outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux el rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas aecordé le droit... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...inscription de faux, est inhabile à le combattre par tel genre de preuve que ce soit. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux. » (C. instr. crim., art 154, § 2). Le prévenu sera... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
