 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à Taire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux...inscription de faux. — Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...on n'a pas dà permettre d'en faire entendre contre le contenu ani procès- verbaux ou rapports d« officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions jusqu'à inscription de faux. — Vous penseï bien, messieurs, que IOM les autres... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...défaut de rapport et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'il inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...procès-verbaux ou rapports des oQiciers de police, ayant reçu de la loi le pouvoir de (-initialer les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux : quant aux procès-verbaux et rapporls fails par des agents , préposés ou officiers U loi n'a рае accordé le droit d'être... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...faux est établie ou reconnue par l'art. 154 du C. d'instr. crim. , qui porte : « Nul ne Aera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-veri-.in \ ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...contraire. «Nul ne sera admis, à peine de nullité, » dit l'article 154 du Code d'instruction , « à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapporta des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents , préposés ou officiers auxquels la lois n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...rapports, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux et rapports, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...les contraventions, jusqu'à inscription de faux. Les art. 145 et suivants sont relatifs à l'audition des lémoins, à ceux qui ne peuvent être appelés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...admis, a peine de nullité, à faire preuvepar témoins outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contra» venlinns jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapports faits par des... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre !e contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
