 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pplice judiciaire, en matière de contravention, font foi jusqu'à inscription de faux; nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre leur contenu. (Code d'instruction, art. 154.) L'inscription de faux contre un procès-verbal de contravention... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, bord les connaissemens et chartes-parties. CHARTRE...Quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu Taux. Quant aux procès-verbaux et rapports laits par des agens, préposés ou oOiciers auxquels la... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
..., ou i leur appui. — Nul ne ы-га admis , à peine de nullité, à {aire preuve par le'moini , outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police , avant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits, ou les contraventions , jusqu'à inscriptions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...736). 82. Nul ne sera admis, à peine de mili il r , ù faire preuve par témoins outre et contre li' contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a. pas accordé le droit d'en être... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...par témoins. , à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre...procès-verbaux ou rapports des officiers de police avant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...soil par témoins à défaut de rapports et procés-vorbauT , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapportt des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , nul ne peut être admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu a ces procès-verbaux ou rapports (art. 154, C. crim.). Celte prohibition de la loi suppose toujours... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. l. cr. l. — P. 1. Nul ne sera admis, era : toutefois, si la compétence se trouvait appartenir...à un autre tribunal de première instance. /. cr. agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...soit par témoins , à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de nullité, à faire preuve par témoins outre on contre le contenu aux procès-verbaux ou rapport & & consulter les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
