 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins...contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire , par écrit... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...soit par témoins, à défaut de rapport» et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera norois, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le, contenu anx procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de ccnslnler... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...soit par témoins , à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins...inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et nippons faits par des agens, préposés du officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit deri... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...inscriptioa de faux. L'article i54 porte, en effet, comme nous l'avons vu, que « nul ne sera admis, » à peine de nullité, à faire preuve par témoins,...» les contraventions jusqu'à inscription de faux » Il me semble d'abord que cette disposition est inutile. S! *un texte spécial de loi dit que le»... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...peine de nullité, à faire preuve par lé» moins outre ou contre le contenu aux procès« verbaux ou rapports des officiers de police ayant » reçu...contraventions jusqu'à inscription de » faux. Quant aux procès -verbaux et rapports » faits par des agens préposés ou officiers aux» quels la loi n'a... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...L'art. 164 ajoute : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...rapports, soit par témoins à défauts de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. — Nul ne ser» admis , à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre lecontenuaux procès-verbaux ou rapports de» officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'Instruction criminelle, placé sousla rubrique Tribunal du juge de paix, dispose : « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins...procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant repu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...soit par témoins, à défaut de rapports et- procès-verbaux, ou à leur appui. TÎul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers de police ayant , rmi de la loi le pouvoir de constater... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
