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Books Books 61 - 70 of 133 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 94
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...juill. 182$. — Loi relative à l'interprétation des lois. Arl. 1. Lorsque après la cassation il un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mt-me Affaire, enlre les mêmes parliez, csl allaqué par les mûmes moyens que le premier, la cour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1853
...l'interprétation des lois. Art. 1. Lorsque apri's la cassation il un premier arrêt ou jugement CD (k'rnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre le:- mômes pari ies, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefie qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
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Le droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä, France - Civil law - 1854
...1837 est ainsi conçue : «Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...législateur lui-même prévalut et donna lieu à la loi du 30 juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...matière. En voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...loi du 1er avril 1837. Aujourd'hui, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. « t. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Chambres réunies. — Elles prononcent sur toute espèce de pourvoi, lorsque, après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième...est attaqué par les mêmes ;'moyens que le premier. L. 1" avr; 1837, art. 1 (Art. 762 J. Pr.). j 48. Elles ont^ en outre , lorsqu'elles sont présidées...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...ou l'un de leurs membres. — V. Prise à partie. 2° Sur toutes espèces d'affaires, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même cause , entre les mêmes parties , ost attaqué par les mômes moyens que le premier. L. 1*' avr. 1837,...
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