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Books Books 51 - 60 of 132 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 94
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...après deux pourvois. — Art. \" : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2

Victor Schoelcher - 1847
...après deux pourvois. — « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...rassation après devr pourvois. ART. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu cuter, si la créance est acquittée ou cédée en...partie (a).— PP. 850,854. — 0.45. — T. 1er, art. procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que. le premier, la cour de cassation...
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1

Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 651 pages
...1837, ainsi conçue : Art. 1er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier » arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième » arrêt ou jugement...dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850
...jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afiaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...res« sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu и dans la même affaire entre les mêmes par« ties, est attaqué par les mêmes moyens que « le premier,...cassation prononce « toutes les chambres réunies. Art. 2. « Lorsque la cour de cassation a « annulé deux arrêts ou jugements rendus dans « lámeme...
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Almanach national

Almanacs, French - 1851
...jugement lui a été prononcé , pour declarer аи Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqo'iprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mûmes parties , est attaque par les mêmes moyens que le pfemicr, la Cour prononce , toutes les Chambres...
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Frankreichs civil- und criminalverfassung mit beziehungen auf England: nebst ...

Ludwig Frey - 1851
...1837 wört^ fotgenbeè : 2lrt. l. „Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième, arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les même» moyens que le premier , la cour de cassation...
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Almanach national

Almanacs, French - 1852
...déclarer au (irrflc qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrèl ou jugement en dernier ressort . le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afuire , entre les mêmes parties , est alla ¡ué par les mimes moyens que le premier, la Cour prononce,...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefle qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
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