L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende. Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 75 by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 Full view -
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