 | France - 1984 - 438 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 66. — Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires, et le mode de poursuite.... | |
 | Léo Hamon - Bonapartism - 1988 - 254 pages
...l'article 68 de la Constitution de 1848 (« Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration »), généralisant la responsabilité aux deux branches de l'exécutif — le ministère et le président... | |
| |
... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
