 | Victor Schoelcher - France - 1852 - 802 pages
...lecture de l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT YITET fait cette lecture en ces termes : « Toute mesure par laquelle le président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de baute trabison. Par ce seul fait, le président est décbu de ses fonctions;... | |
 | Victor Schoelcher - France - 1852 - 524 pages
...lecture Je l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT viTET fait cette lecture en ces termes : " Toute mesure par laquelle le Président de la République...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait le Président est déchu de ses fonctions;... | |
 | Victor Hugo - France - 1852 - 400 pages
...hommes avaient reçu et accepté de la Constitution de 1848 un mandat conçu en ces termes : « sident de la République dissout l'Assemblée « nationale, la proroge ou met obstacle à l'exer« cicc de son mandat , est un crime de haute « trahison. « Les juges de la haute cour se réunissent... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 410 pages
...sont contre-signes par un ministre. 67. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires et le mode de poursuite.... | |
 | France - Law - 1849 - 582 pages
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 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...actes du gouvernement et de l'administration. Toute mésure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...coulre-signée par un ministre. Ант. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou mot obstacle à l'exercice de sou mandat, est un crime do baute trahison. — Par со seul fait, le... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1855 - 342 pages
...ministres? » L'article 68 ne disait-il pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables...tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...agents et dépositaires de l'autorité iub:ique, sont responsables, rhncun en rc qui le •oncerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration....la République dissout l'Assemblée nationale , la iroroge ou met obstacle à l'exercice de sou Bandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1856 - 764 pages
...président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publiquement responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent... | |
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... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
