Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 71 - 73 of 73 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
Full view - About this book

Victor Schoelcher, abolitionniste et républicain: approche juridique et ...

Anne Girollet - Abolitionists - 2000 - 409 pages
...décrète la déchéance de Louis Bonaparte en se fondant sur l'article 68 de la Constitution : « Toute mesure par laquelle le Président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions...
Limited preview - About this book

Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 27

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849
...contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tons les actes du gouvernement et de l'administration. — Tonte mesure par laquelle le président...
Full view - About this book

Les Annales conferencia: journal de l'Université des annales, Volume 2

1907
...surpris que Louis Bonaparte, élu président, prête serment à la Constitution, où il est dit que toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale est un crime de haute trahison, et que, par ce seul fait, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF