 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...de tous actes du gouvernement et de l'administration ». Elle qualifiait crime de haute trahison « toute mesure par laquelle le président de la République...proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat ». Elle ajoutait : « Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...sont contre-signes par un ministre. 68. Le Président de la République,-les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président da la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...commandant de l'armée de Paris et des gardes nationales de la Seine. Cet acte fut (209) Art. 68 : « Toute mesure par laquelle le Président de la République...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de eon mandat, est un crime de haute trahison. » (210) Sur les événements qui précédèrent ce message,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 878 pages
...de dissolution, la Constitution de 1848 (art. 68) considérait « comme un crime de haute trahison toute mesure par laquelle le président de la République...proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat ». 738 V. PELLA. — CRIMES CONTRE LA PERSONNE-ÉTAT 41. — Toujours dans le but d'assurer le fonctionnement... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 66. — Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires, et le mode de poursuite.... | |
 | Léo Hamon - Bonapartism - 1988 - 254 pages
...l'article 68 de la Constitution de 1848 (« Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration »), généralisant la responsabilité aux deux branches de l'exécutif — le ministère et le président... | |
 | Anne Girollet - Abolitionists - 2000 - 424 pages
...décrète la déchéance de Louis Bonaparte en se fondant sur l'article 68 de la Constitution : « Toute mesure par laquelle le Président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tons les actes du gouvernement et de l'administration. — Tonte mesure par laquelle le président... | |
 | 1907 - 1044 pages
...surpris que Louis Bonaparte, élu président, prête serment à la Constitution, où il est dit que toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale est un crime de haute trahison, et que, par ce seul fait, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance.... | |
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... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
