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Books Books 61 - 70 of 77 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...ministres et 1 Art. 85. 2 Art. 08 : « Le Président de la République, les ministres, les agents el dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...qui le concerne de tous les actes du gouvernement el de l'administration. » 3 Manifestement il y avait là une combinaison mal venue ; voyez de Tocqueville,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Dufaure le 19 mai 18736. 1 Art. 68 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les acles du gouvernement et -de l'administration ». 4 Art. 158. L'article 131 édictait seulement contre...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...les ministres ». Enfin, l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires del'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...couvrir ses 1 Art. 68 : « Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ''assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime île haute trahison ». • Sur les événements qui précédèrent ce message, voyez Spuller, Histoire...
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Les transformations du droit public

Léon Duguit - Administrative law - 1913 - 285 pages
...encore plus précise et plus générale : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration » (art. 68, § 1). Quant à la responsabilité générale de l'État il n'y a pas un texte depuis...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volume 33

Agriculture - 1868
...défiants les uns dos autres. • Art. 68. — Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UH CRIME DE HAUTE TRAHISON. • Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 33

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...de dissolution, la Constitution de 1848 (art. 68) considérait « comme un crime de haute trahison toute mesure par laquelle le président de la République...proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat ». 738 V. PELLA. — CRIMES CONTRE LA PERSONNE-ÉTAT 41. — Toujours dans le but d'assurer le fonctionnement...
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Genesi di una Costituzione: libertà e socialismo nel dibattito ...

Piero Craveri - Law - 1985 - 334 pages
...que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 66. — Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires, et le mode de poursuite....
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Les Cent-jours dans l'Yonne: aux origines d'un bonapartisme libéral

Léo Hamon - Bonapartism - 1988 - 230 pages
...l'article 68 de la Constitution de 1848 (« Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration »), généralisant la responsabilité aux deux branches de l'exécutif — le ministère et le président...
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