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Books Books 41 - 50 of 98 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Ronces et chardons, tohubohu politique et satirique, prosaïque et poétique ...

1869
...juré fidélité à la république et à la constitution. La constitution portait : " ART. 68. — Toute mesure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - France - 1869
...DÉCLARATION. Les représentants du peuple restés libres, Vu l'article 68 de la Constitution ainsi conçu : « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout » l'Assemblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait, • le président est déchu de ses fonctions...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 10; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...les ministres, les agents et dépositaires de1 l'autorité publi(|ile, sont responsables, chacun eh ce qui le concerne* de tous les actes du gouvernement...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de sott mandat, est urt criino de haute trahison. Par ce seul fait, le présidentest déchu de ses fonctions;...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...contre-signés par un ministre. (Art. 67.) Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. (Art. 68.) Avant d'entrer en fonctions, le président prêle, au sein de l'Assemblée nationale, le...
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Questions constitutionnelles

Edouard Laboulaye - Constitutions - 1872 - 440 pages
...d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre (64). 47. Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de respensabilité et le mode de poursuite * (66). 48. Les ministres ont...
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Lettres politiques: esquisse d'une constitution républicaine, suivie d'un ...

Édouard Laboulaye - Constitutional law - 1872 - 107 pages
...les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...art. 55. — AA 22 avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...const. française de 1848, art. 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. » 9l : « Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations portées...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 1

Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883
...2fran3örifd)e iöerfaffung öon 1848 Slrt. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...gouvernement et de l'administration. Toute mesure par la quelle le président de la République dissont ou proroge l'Assemblée ou met obstacle à l'exercice...
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...par la constitution de 1848 (art. 68) : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. » Par là, la constitution de 1848 s'éloignait à la fois de la constitution anglaise, où des ministres...
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