 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...de l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. i Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Jean Baptiste F.E. de Chatelain - 1869 - 500 pages
...juré fidélité à la république et à la constitution. La constitution portait : " ART. 68. — Toute mesure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...DÉCLARATION. Les représentants du peuple restés libres, Vu l'article 68 de la Constitution ainsi conçu : « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout » l'Assemblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait, • le président est déchu de ses fonctions... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...les ministres, les agents et dépositaires de1 l'autorité publi(|ile, sont responsables, chacun eh ce qui le concerne* de tous les actes du gouvernement...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de sott mandat, est urt criino de haute trahison. Par ce seul fait, le présidentest déchu de ses fonctions;... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...contre-signés par un ministre. (Art. 67.) Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. (Art. 68.) Avant d'entrer en fonctions, le président prêle, au sein de l'Assemblée nationale, le... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre (64). 47. Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de respensabilité et le mode de poursuite * (66). 48. Les ministres ont... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional law - 1872 - 128 pages
...les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 55. — AA 22 avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...const. française de 1848, art. 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du gouvernement et de l'administration. » 9l : « Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations portées... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...2fran3örifd)e iöerfaffung öon 1848 Slrt. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...gouvernement et de l'administration. Toute mesure par la quelle le président de la République dissont ou proroge l'Assemblée ou met obstacle à l'exercice... | |
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... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
