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Books Books 21 - 30 of 101 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Histoire des crimes du 2 décembre, Volumes 1-2

Victor Schoelcher - France - 1852 - 981 pages
...lecture de l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT YITET fait cette lecture en ces termes : « Toute mesure par laquelle le président de la république...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de baute trabison. Par ce seul fait, le président est décbu de ses fonctions;...
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Histoire des crimes du deux décembre

Victor Schoelcher - France - 1852 - 469 pages
...lecture Je l'art. 68 de la Constitution. M. LE PRÉSIDENT viTET fait cette lecture en ces termes : " Toute mesure par laquelle le Président de la République...l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait le Président est déchu de ses fonctions;...
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Napoleon Le Petit Par Victor Hugo

1852 - 464 pages
...hommes avaient reçu et accepté de la Constitution de 1848 un mandat conçu en ces termes : « sident de la République dissout l'Assemblée « nationale, la proroge ou met obstacle à l'exer« cicc de son mandat , est un crime de haute « trahison. « Les juges de la haute cour se réunissent...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 12

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Samwer, Julius Hopf - International law - 1854
...sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...actes du gouvernement et de l'administration. Toute mésure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...coulre-signée par un ministre. Ант. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou mot obstacle à l'exercice de sou mandat, est un crime do baute trahison. — Par со seul fait, le...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volume 6

Louis Désiré Véron - France - 1855
...ministres? » L'article 68 ne disait-il pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables...tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...agents et dépositaires de l'autorité iub:ique, sont responsables, rhncun en rc qui le •oncerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration....la République dissout l'Assemblée nationale , la iroroge ou met obstacle à l'exercice de sou Bandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volume 5

Louis Désiré Véron - France - 1856
...président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publiquement responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent...
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A Year of Revolution: From a Journal Kept in Paris in 1848, Volume 2

Constantine Henry Phipps Marquess of Normanby - France - 1857
...tre. Art. 68. Le president de la Republique, les minisires. les agents et depositaires de 1'autorite publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de Padministration. Toute mesure par laquelle le president de la RepuVOL. II. DD blique dissout 1' Assembled...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...pour y lire ce qui suit : « Article 63. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute-trahison. » Par ce seul fait, le président est déchu de set fondions ; Ifs citoyent mut tenu*...
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