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Books Books 11 - 20 of 106 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions;...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

Constitutional history - 1849 - 250 pages
...les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun eu ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte trahison. • • •• i ••• r • ! i Par ce seul fait , Ir président est déchu de...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...par laquelle le président de la République dissout l' Vsscmbléc nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849
...contre-signes par un ministre. ART. 68. — Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...expressions qui ne distinguent pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration, * vous ne devez pas détruire cette assimilation qui confond dans une même responsabilité tous les...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1849
...contresignésipar un Ministre. ART. 68. — Le Président de la l'épubliqm; , les Ministres, les agents et dépositaires de l'autorité, publique, sont responsables,...concerne , de tous les actes du gouvernement et de t'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale,...
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Résumé de la question sociale: banque d'échange

Pierre-Joseph Proudhon - Banks and banking - 1849 - 146 pages
...injustice, sans péril pour l'autorité présidentielle et pour l'ordre public, le vouloir autrement. « Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou empêche l'exercice de son mandat est un crime de haute trahison. « Ajoutez donc, citoyens Représentants...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...contre-signés par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...contre-signes par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 4

Léonard Gallois - France - 1851
...responsables, chacun eu cequi les concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'.nlministralion. Tnute mesure par laquelle le président de la république...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de ion mandai, est un crime de baute trahison. P/,rceseul fait, le présidentes! déchu de ses fonctions;...
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