L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| France - Law - 1860 - 1108 pages
...et, réciproquement, les consuls salvadpriens dirigeront les opérations relatives au sauvetage .des navires de leur nation naufragés ou échoués sur...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve-, teurs, s'ils sont étrangers aurx équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles... | |
| Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...l'administration des naufrages leur sera remise. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie îles marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités... | |
| France - 1860 - 726 pages
...naufrages ou échoués sur les côtes de France. L'iutervention des autorités locales aura seulement liCu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir...équipages naufragés, et assurer l'exécution des disposions à observer pour l'entrée et h sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à... | |
| Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils ne se trouvent pas au nombre des náufragos, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour... | |
| Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...naufragés ou échoués sur les cotes de Belgique. ' , L'intervention des anlorjlés locales aura sculcmenl lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir...sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, cl assurer l'exéculion des dispositions à observer poor l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...réciproquement, les consuls awaieos dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires feleur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France....des autorités locales aura seulement lieu dans les dru pays pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveîrers. s'ils sont étrangers aux... | |
| Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordie, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...n'auront d'ailleurs a intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir l«s intérêts des sauveteur«, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...assurer l'exécution des dispositions à observer pour Venlrée cl la sorlie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront... | |
| Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...dans le district duquel le naufrage aura eu lieu. Les autorités locales respectives interviendront pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages desdits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des... | |
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