 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un •emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 3.000 francs. Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique. ART. 26. L'offense au Président... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2(Ю à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...mu«ique, du nom d'un auteur ou de tout signe distiuctif adopte par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 piastres, (60 à 1,200 f.) ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...aiusi conçu : ° Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans l'article 177 du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 30 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ° Installation des conseils municipaux.... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...à commettre le délit ci-dessus spécifié, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 8,000 francs. SECTION V Des atteintes à la liberté du travail, dans les grèves et les... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales. Art. 19. — - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Gode pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera... | |
 | Pharmacy - 1898 - 662 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. Ordonnance fautive. Pour éviter de tomber sous l'application de ces articles du code,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...par celle du 30 novembre 1875 (art. 3). Cette dernière loi réprime « toute tenlalive de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles...d'un Électeur ou le déterminer à s'abstenir de roter ». Le rapporteur a pris soin de dire que c'était là une innovation", faisant entendre, d'une... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...1875 (art. 3). Cette dernière loi réprime i• toute tentative de corruption par l'emploi des mogens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code...d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de roter ». Le rapporteur a pris soin de dire que c'était là une innovation38, faisant entendre, d'une... | |
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Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... 
