 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Français. Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels qae soient d'ailleurs leurs tilres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux droits civils et militaires. 4. Leur... | |
 | 1835 - 882 pages
...les droits des citoyens. Loi fiscale , qui établit des impôts au profit de l'état. 1. Les Belges sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang. Const. art. 6. Ils doivent par conséquent, supporter les impôts dans la même proportion... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...gouverner les hommes et de les juger, parce que c'est un droit qui n'est naturel qu'à lui (4), * « Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs « leurs litres et leurs rangs (5). » C'est pour l'exercice de cette puissance que Dieu met dans les mains... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. Art. iel. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...garde nationale. DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER. DOCUMENTS GÉNÉRAUX, CIIARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français, ART. i". Les Français...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'e'tat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. £. Leur... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...garde nationale. DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français. ART. i«. Les Français...que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'eut. 3. Ils... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...; il a fallu des siècles pour arriver à ce principe désormais fondamental de notre droit civil. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ( 1 ) », dit notre Charte constitutionnelle , et ce bienfait immense , c'est à notre haute civilisation,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...nous le g , s< de nouveau publiée dans les ternies suîvans : Droit public des Français. ART. icr. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titi et leurs rangs. p. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 
