 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...fondamentale de l'Etat, le 14 du même mois. En voici le texte. Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que...indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...de ses membres? La Charte a établi-et consacré les droits publics des Français, elle a dit : « Les Français sont égaux « devant la loi, quels...soient d'ailleurs leurs titres « et leurs rangs, » Cet article est violé par l'institution des 'majorais. Objectera-t-on en faveur de cette institution... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; ils contribuent indistinctement dans la .proportion de leur fortune aux charges de l'État $ ils... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...principaux qui caractérisent le gouvernement actuel de la France. Droit public det Français. Ллт. i". Les Français sont égaux devant la loi quels que soient d'ailleurs leurs titres e< leurs rangs. i. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...l'héritage de Merlin ( de Douai ) ! L'article ier de la charte dit textuellement : « Les « Français soûl égaux devant la loi, quels que soient « d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » La loi ne fait ici acception de personne. Par conséquent , tous les Français ont le droit de poursuivre... | |
 | M. L. E.***. - 1833 - 96 pages
...ne citons ici que les articles de la charte violés |>ar le gouvernement envers SAR : Art. i.er Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs litres et leurs rangs, Art. 4. Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...fondamentale de l'Etat, le 14 du même mois. En voici le texte. 7)roit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que...indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Donnée par SM Louis XVIII en 181.',. — B. i33, p. 197. Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. a — IDEM. — Charte constit., art ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. Contributions, !i. .«••.:'< 46. ÉGLISES.... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...Droilt public* des FraMçai*. Art. Ier. L« Vr.-i nrais sont égaux devant la loi , quels qne »oient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent...indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tons également admissibles aux emplois civils et militaires 4. Lear... | |
| |
Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 
