 | Encyclopaedia Americana - 1830 - 632 pages
...articles (articles transitoires). The first article declares all Frenchmen equal in the eye of the law (les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs). AU citizens are taxed in proportion to their property (art. 2), and are admissible to nil civil and... | |
 | Encyclopaedia Americana - 1830 - 636 pages
...articles (articles transitoires). The first article declares all Frenchmen equal in the eye of the law (les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leia-s rangs). All citizens arc taxed in proportion to their property (art. 2), and are admissible... | |
 | 1831 - 442 pages
...PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DANS LA SÉANCE DU 7 AOUT l83o. Droit public des Français. Art. ier. Les Français sont égaux devant la loi , quels que...indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur... | |
 | Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - 1831 - 262 pages
...en conséquence » Je quittai B. Constant, et remportai la Constitution dont je donne ici la copie. DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS. ART. i" Les Français sont égaux devant la loi. a. La loi est égale pour tous. 3. Les Français contribuent indistinctement et dans la proportion... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...PAR SA MAJESTÉ LOUIS -ГШ LIPPE I", LE 9 AOUT l83o. Droll public tics Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres cl leurs rangs. У: Ils contribuent indistinctement, dans l'i proportion de leur fortune, aux charges... | |
 | France - 1831 - 764 pages
...privilégiés en France , et la loi doit être générale là comme ici. La charte de i83t> porte : Tous les Français sont égaux devant la loi quels que soient d'ailleurs leurs titrés et leurs rangs. Les mots sans HUÊPC distinction de couleur seraient donc les equivalens de... | |
 | 1832 - 546 pages
...DES FRANÇAIS, A SOU AVÉJÎEMEHT AU TRÔHE, LE 9 AOUT l83o. DROIT PUBLIC DES FRATCÇAIS. AET. Ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...de priviléges odieux qui constituent les majorats, que ces beaux textes si chers à tous les cœurs français! « Art. i". Les Français sont égaux devant...que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » ' la nature , et ils se concilient avec l'egalité devant la loi. XII. Il n'ya point de majorats... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...équitablement dirigés. CHAPITRE IX. Égalité devant la loi. Articles 1 , 71 et 72 de la Charte.*) 20o. « Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (art. 1"). Il ne faut pas se faire d'illusion sur la nature de l égalité sociale ou de \ égalité... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...équitablement dirigés. CHAPITRE IX. Égalité devant la loi. {Articles i , 71 et 72 de la Charte.') 200. « Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (art. l"). Il ne faut pas se faire d'illusion sur la nature de l'égalité sociale ou de Yégalité... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 
