 | France - 1830 - 772 pages
...chambres le 7 août, et acceptée par nous le p, sera de nouveau publiée dans les termes suivans : Droit public des Français, ART. I ." Les Français...indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. 'II sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...Août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les'termes suivans : Droit Public Jes Français. Art. i. Les Français sont égaux devant...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 5. Us sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...nouvelle Charte porte le titre de Charte constitutionnelle des Français; elle est ainsi conçue": Droit public des français. Art. i". Les Français...contribuent indistinctement , dans la proportion de leurs fortunes, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...PAR SA MAJESTÉ LOUIS XVIII EN 1814. Droit public des Français. ARTICLE PBEMIEB. Les Français tout égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...lecteurs. Conservé. Conservé. Conservé. Charte constitutionnelle. ART. i". Les Français sont Conservé, égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. • 4.... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...Chambres le 7 août, et acceptée par nous le o, sera de nouveau puLliéedans les termes suivans : DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS. Art. i". Les Français...soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Us contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortupe , aux charges de J'État. 3. Ils... | |
 | 1830 - 628 pages
...Français; elle est ainsi conçue : Droit public des Français. Art. ier. Les Français sont, égaux (levant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres...contribuent indistinctement, dans la proportion de leurs fortunes, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée. CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE i83o. Droit public des Français. Art. i". Les Français...égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs litres et leur rang. i. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...DIX-NEUVIÈME LETTRE. — Chapitre premier de la Charte. Droîts publics des Français. i46 Article i". Les Français sont égaux devant la loi , quels...que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. i48 Article n. Les Français contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 
