| Europe - 1827 - 948 pages
...Charte, qui dit que to« les Français sont égaux, 'S. Exe. fait observer que l'article ajoute i\ devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs, que cet article se trouve dans le chapitre de leurs droits publics et non des droits civils. « Que... | |
| Europe - 1827 - 1014 pages
...Charte, qui dit que tous les Français sont épaux , ;S. Exe. fait observer que l'article ajoulc « devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs,» que cet article se trouve dans le chapitre de leurs droits publics et non des droits civils. " Que... | |
| Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 682 pages
...et comment donc at-elle pu trouver que l'article 1er de notre droit public qui porte : « Que tous les Français sont égaux devant «la loi, quels que...soient d'ailleurs leurs titres et « leurs rangs,» était contraire à la charte? Il faut cependant que cela soit, puisqu'elle a cru pouvoir se permettre... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...gouverner les hommes et de les juger, parce que c'est un droit qui n'est naturel qu'à lui (4). * « Les Français sont égaux: devant la loi , quels que soient d'ailleurs < leurs titres et leurs rangs (5). a C'est pour l'exercice de cette puissance que Dieu met dans les mains de ceux qui tiennent la... | |
| Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 680 pages
...et comment donc at-elle pu trouver que l'article 1 *r de notre droit public qui porte : « Que tous les Français sont égaux devant « la loi , quels...que soient d'ailleurs leurs titres et « leurs rangs , » était contraire à la charte ? Il faut cependant que cela soit, puisqu'elle a cru pouvoir se... | |
| Léon Halévy - Jews - 1828 - 772 pages
...cette ordonnance, suspensive de droits 'qu'on ne pouvait plus leur 1 Art. i ',' de la Charte : Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient . d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. - Art. i". Les Francais sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs...indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites (3). — Aucune loi ni crimi(i) Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...perdu par une année d'ab»ence. (Ibid. , art. 6. ) . ,, „,, -c -ja 11. ,, n.:nuir. . , r. ART. 1746. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs, titres et leurs rangs. (Charte coustit., «rt. i.) / ART. 1747- "s sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...pairs. » Or, non seulement cette loi n'existe pas, mais la charte dispose au contraire que les Francais sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Ainsi , la chambre aurait beau déclarer que la personne d'un pair est insaisissable : cette déclaration... | |
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