 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...C. 227, 306 et s. 2255. 1562) c. 600. 1533, 1580. I&M, IM») c. 1551, 1552. C. 589, 1492. Art. 1568. da s m Art. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...arrérages. C'est au môme principe que se rattache la disposition de l'art. 1568, ainsi conçu : « Si un usufruit a » été constitué en dot, le mari...héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mar » riage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage- »... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...485,1169, 1677 et s., 1733. J.'rtia. Art. 1353. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou si's héritiers ne sont obligés, à la dissolution du...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. -- Civ., 215, 483, 485. Uiii. Art 135t. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des tenues... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...restitution de la valeur entière. La simple énonciation de la somme ne vaut pas estimation. 1013. — Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. — Civ. fr., 1568. 1014. — A défaut de convention contraire, le mari ou ses héritiers ne sont... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...2203. 1413. — Si la dot a été constituée sur un usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont tenus, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits déjà perçus ou échus durant le mariage. — Civ. fr., 1568; port., 1160; тех., 2200. 1414. —... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...530, 588, 1383, 1562, 1909 s. R. V» Contr. (7e тат., 4113 s. — S. cml. ro, 1482 8. Art. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restitue!' le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. — Civ. 578, 586, 588,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Civ. 530, 588, 1383, 1562, 1909 s. R. V» Conír. de mar., 4113 s. — S. eod. io, 1482 s. Art. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. — Cir. 578, 586, 588, 562. R. vo Conir. de mar., 4119 в. — S. eod, io, 1485. Art. 1569. Si le... | |
 | 1908 - 560 pages
...négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot,... | |
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Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 
