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" ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 158
1863
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
...de loi portant approbation d'une convention, signée le 9 juin I860 entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. — L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération sur le projet de loi tendant a...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...de Freycinet. Marquis de Malins. Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 2

Germany - 1884
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...ministre de l'intérieur, Vu la convention conclue, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et notamment les articles 1,3,7, et le protocole additionnel y annexé ; Le conseil d'État entendu,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...relative à l'interdiction des balles explosibles en temps de guerre. 521 1869. 13 Mai. ALLEMAGNE DU NORD. Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. 570 1869. 13 Mai. ZOLLVEREIN. Traité de commerce. 577 1869. 15 Oct. ITALIE. Convention pour la construction...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 216 pages
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volume 3, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886
...de loi portant approbation d'une convention signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art [24 novembre 1881] (I., n0 127; an., SE, t. 3, p. 222). — Renvoi à la Commission mentionnée au...
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Relatório

Brazil - 1891
...na data de lioje, será considerado como fazendo parte Au moment de procéder à la signature de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre le Brésil et le France, les Plénipotentiaires soussignés jugeant nécessaire de reserver les...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...présentée la question : la validité de la convention conclue le 29 juin 1862 entre la France et l'Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, était mise en doute devant la Courde Cassation le 25 juillet 1887, par ce motif qu'elle avait été...
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 927 pages
...n'ont jamais paru. DROIT INTERNATIONAL. La France a conclu avec le Salvador, à la date du 2 juin 4880, une convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art (2). En l'absence de toule législation précise au Salvador, la convention détermine les avantages...
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