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" ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 158
1863
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - France - 1872
...international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la <i" Tr.it» de navigation convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres «">«? d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. re!.ti., 1 ' au serv Néanmoins Je Gouvernement français se réserve la faculté...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882
...loi portant approbation : d'une convention, signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art (exposé des motifs, annexes, p. 1828); — d'une convention, signée le 31 octobre 1881, entre la...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...bonne et due forme, se sont réunis au Ministère des Affaires étrangères à Dresde pour signer la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques.de fabrique, concertée entre eux. Avant d'y procéder, il a été convenu sur une proposition...
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Histoire de la guerre de 1870-1871, Volume 11

Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1875
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. » Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté d'établir...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1878
...à exécution en France de la Convention conclue le 11 décembre 1866 entre la France et l'Autriche pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. 407 NSV 22. — 26 avril v. Porte Ottomane. 422 NSV 166. — 30 avril v. Porte Ottomane. 423 NSV 171....
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Éléments de droit civil espagnol, Part 1

Ernest Lehr - Civil law - 1880 - 508 pages
...peut-être pas inutile d'ajouter ici qu'il a été conclu le 15 novembre 1853, entre la France et l'Espagne, une convention » pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, » qui a servi de type à la plupart des autres traités conclus depuis par l'Espagne pour le même...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...FREYCJNET ; siyni marquis DE MOLINS. 1ROTOCOLE DE CLÔTURE. Au moment de procéder à la signature de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...traités de commerce et de navigation conclus, le 1er mai 1861 (1), entre la France et la Belgique, la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques, modèles et dessins de fabrique, conclue à la même date que ci-dessus, la convention...
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