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" ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 158
1863
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...de Sclmarzbourg-Sondershausen , déclare que son Sou»eraiB, •öftres avoir eu communication de la Convention pour la garantie • réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre Sa Ma• jesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Prusse, signée • a Berlin,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...(Zollverein)^ janvier ISSb III, 28 Convention decommerce(union des douanesallemandes), 22 mai 1865. VI, 177 Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique, 24-27 avril 1866 VI. 344 AUTRICHE. Traité du 15 novembre 1831....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...le Prince régnant de Lippe ayant accédé à la coiiventioo conclue entre la Frauce et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, par la déclaration d'accession dont la teueur suit : « DÉCLARATION D'ACCESSION. « Le ministre des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867
...entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1*. Conformément à l'article i de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art conclue, le 1 1 décembre i860 , entre la France et l'Autriche, il sera procédé, par les soins clé...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...23 août 1867.) AUTRICHE. Convention conclue, te 11 décembre 1866, entre la France et l'Autriche, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871
...convention relative au service international des chemins de 1er dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 38-54

France - Law - 1871
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la •douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art , seront remis en vigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir...
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Histoire illustree de la guerre de 1870-71 [i.e. dix-huit cent ..., Volume 1

G. Martiny de Riez - France - 1871 - 484 pages
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports a\ec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le gouvernement français se réserve la faculté d'âlablir sur...
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Revue générale, Volume 13

Belgium - 1871
...convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins, le gouvernement français réserve la faculté d'établir sur...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...Pulerini Pcllegrmo. Torino 1870 9 Dicembre 10 Convention entre l'Italie et le Granduclté de Baden pour la garantie réciproque de la, propriété des œuvres d'esprit et d'art. (Continuazionc vedi л. 10). Si l'ouvrage я para pour la premiare fois dans le Grand- Duché de Bade...
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