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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de reunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. 93. Seront néanmoins exceptés de ladite retenue les traitemens des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 552 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceax de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brûle dans les heux de réunion et de têtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé paila...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 394 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en s»nt point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834 - 722 pages
...celle venle conlinuera d'être versé dans la cnis.se des invalides de la marine ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destine'es à subvenir aux dépenses des bourses et D'un décime pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 94

France - France - 1894 - 358 pages
...des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décret du 26 décembre 1881 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris les tonds de non-valeurs) (décrets des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre 1885)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 102

France - France - 1902 - 696 pages
...1884, 29 décembre 1897, 17 mars 1898, 12 juillet 1898, 13 juillet 1900 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs), et revenus spéciaux accordés auxdils établissements (Lois des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837 - 660 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaun accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841 - 774 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissement! et aux établissements sanitaires...
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