 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...la loi du 16 mars 1819 ; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires;— des contributions spéciales destinées à... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...et mesures ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux elablissemens sanitaires ;... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...D'un quart de ta recette brute dans les lieux de réunion ou de fête on l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils ctablissemens et aux élablisscmons sanitaires. Art.... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an 6) sur la loterie, continuera d'être... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...proQt des communes (loi du \Ъ juillet 1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils établissemens et aux établissemens sanitaires;... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...D'un quart de là recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordes auxdits établisse in ru Is; Dos droits de place perçus dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...Gouvernement sur la demande et au profit des communes (Loi du 18y«i//etl837); AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissements ; Des droits de place perçus dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prélevé sur le principal huit centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale (2). 53. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi Celait 'remettre en question ce qui était... | |
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recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... 
