 Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait...  Guizot collection of pamphlets - Page 1411832Full view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...substituer quelqu'un ; — 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , et directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...substituer quelqu'un; secondement, quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation de personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable (1994). 11 doit, dans tous les cas, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...substituer quelqu'un : — 21 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne. et disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de r C. 1384. — Co. 99. Dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le... | |
 | 1840 - 690 pages
...substituer quelqu'un ; 2» quand ce pouvoir lui a été conféré «ans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. C'est d'après ces mêmes principes que l'article 99 du Code de commerce rend un commissionnaire garant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...substituer quelqu'un ; — 2° quand ce pouvoir I ui a été conféré sans désignation d'une personne , et C. 1384.— Co. 99. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...substituer quelqu'un , 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. SOMMAIRE. 445. De l'exécution... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...substituer quelqu'un ; 2'' quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Il n'ya de soldante entre les mandataires qu'autant qu'elle a été exprimée. Le mandataire doit l'intérêt... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...substituer quelqu'un ; 2' quand re pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Il n'ya de sol darilé entre les mandataires qu'autant qu'elle a été exprimée. Le mandatairedo t... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...quelqu'un; 2U quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle donl & \J \s O kH hr C0l Sb E ~ m Tv d Д 18 l p "Wð' 0̊ A directement contre la personnt que le mandataire s'est substituée. — c. 1384, пьз, пэв. —... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...substituer quelqu'un, 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. Dans' tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. (1) ART. 1998. Le mandant est tenu... | |
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