 | Violence - 1982 - 168 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Maritime law - 1984 - 838 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Michel Iafelice - Alpes-Maritimes (France) - 1998 - 222 pages
...collectivité locale est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...ainsi que des dommages et intérêts auxquels ils donnent lieu (titre IV, art. 1). Si des habitants de la commune ont pris part aux délits commis sur... | |
| |
Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
