Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 286 by Joan François Fournol - 1823 Full view - About this book
