 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 538 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. » Dans un arrêt du 15 juillet 1832 (ville de Bruges)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...délit commis a force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privée?, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que cette responsabilité ne... | |
 | J. M. Grossetête - Fisheries - 2001 - 444 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, publiques ou (1) Ouest-Eclair, 9 mars 1911. privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'article 108, elles ne prouvent que... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
