 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1910 - 640 pages
...commis à force ouverte et par violence, sur leur territoire, pardes attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit •contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | J. M. Grossetête - Fisheries - 1921 - 428 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu ». « Si les attroupements ou rassemblements ont été... | |
 | Conflict of laws - 1928 - 462 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées". Il est constant qu'au début d'août 1914 et notamment dans la soirée du 4 août des excès de ce... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (3). Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages intérêts auxquels ils donneront lieu», revient sur ses pas sous une certaine condition dans l'art.... | |
 | Michel Iafelice - Alpes-Maritimes (France) - 1998 - 222 pages
...collectivité locale est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...ainsi que des dommages et intérêts auxquels ils donnent lieu (titre IV, art. 1). Si des habitants de la commune ont pris part aux délits commis sur... | |
 | 1903 - 476 pages
...des délits commis à force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.» X. — Le présent arrêté et la proclamation qui... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
