 | Aunis (France) - 1903 - 474 pages
...des délits commis ù force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.» X. — Le présent arrêté et la proclamation qui... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés (publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la co.nmune est responsable sont répartis entre... | |
 | Arthur Lorriot - Military occupation - 1903 - 386 pages
...à force ouverte ou par violence sur son terri« toire, par des attroupements ou rassemblements « armés ou non armés, soit envers les personnes, soit « contre les propriétés, ainsi que des dommages et <-. intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habi« tants de la commune... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privée". Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (2). il) L. b avril 18Si. — Art. Ki6. ol.es Communes sont civilement responsables... | |
 | France - 1907 - 584 pages
...responsable des délits commis ;\ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...des dommages et intérêts auxquels ils donneront lieu. ART. 2. — Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis... | |
 | 1907 - 1490 pages
...commis à fora- ouverte ou par violence sur son territoire, par desattroupi-'inents ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Ант. 2. Dans le cas où les habitants de la commune... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, donneront, hormis le cas où ils sont le résultat d'un fait de guerre, ouverture... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
