| Charles Féré - Emotions - 1892 - 630 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
| Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages, dont la commune est responsable, sont répartis entre tous les... | |
| E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. » D'autres ont comparé la société civile aux sociétés industrielles :... | |
| Carlos Calvo - International law - 1896 - 638 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
| Henri Adolphe Marie de Hoon - 1896 - 338 pages
...délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes soit contre les propriétés nationalet ou privées, ainsi que des dommages-intéréts auxquels ils donnent lieu. (Art. l, titre... | |
| France - 1897 - 118 pages
...commune, lorsqu'il s'agissait de crimes ou délits commis sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. La seule constatation des crimes ou délits commis dans ces circonstances rendait... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques on privées. Les iloiMiMges-iuiérèts dont la commune est responsable sont réparus en ire... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants... | |
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