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Books Books 81 - 88 of 88 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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La grande pêche de Terre-Neuve et d'Islande

J. M. Grossetête - Fisheries - 1921 - 421 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (3). Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 22; Volume 122

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages intérêts auxquels ils donneront lieu», revient sur ses pas sous une certaine condition dans l'art....
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Barbets !: les résistances à la domination française dans le pays niçois ...

Michel Iafelice - Alpes-Maritimes (France) - 1998 - 222 pages
...collectivité locale est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...ainsi que des dommages et intérêts auxquels ils donnent lieu (titre IV, art. 1). Si des habitants de la commune ont pris part aux délits commis sur...
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Revue de Saintonge & d'Aunis: bulletin de la Société des archives, Volume 23

1903
...des délits commis à force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.» X. — Le présent arrêté et la proclamation qui...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...délit commis a force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privée?, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que cette responsabilité ne...
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Grande Peche de Terre-neuve Et D'islande

J. M. Grossetête - Fisheries - 2001 - 420 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, publiques ou (1) Ouest-Eclair, 9 mars 1911. privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 84

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'article 108, elles ne prouvent que...
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