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Books Books 71 - 80 of 126 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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Revue de Saintonge & d'Aunis: Bulletin de la Société des archives ..., Volume 23

Aunis (France) - 1903
...des délits commis ù force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.» X. — Le présent arrêté et la proclamation qui...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés (publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la co.nmune est responsable sont répartis entre...
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De la nature de l'occupation de guerre

Arthur Lorriot - Military occupation - 1903 - 363 pages
...à force ouverte ou par violence sur son terri« toire, par des attroupements ou rassemblements « armés ou non armés, soit envers les personnes, soit « contre les propriétés, ainsi que des dommages et <-. intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habi« tants de la commune...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privée". Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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La responsabilité de la puissance publique

Georges Teissier - Government liability - 1906 - 301 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (2). il) L. b avril 18Si. — Art. Ki6. ol.es Communes sont civilement responsables...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 52

France - 1907
...responsable des délits commis ;\ force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...des dommages et intérêts auxquels ils donneront lieu. ART. 2. — Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...commis à fora- ouverte ou par violence sur son territoire, par desattroupi-'inents ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient...
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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ...

Pierre Biddaer - 1907
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Ант. 2. Dans le cas où les habitants de la commune...
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907
...crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, donneront, hormis le cas où ils sont le résultat d'un fait de guerre, ouverture...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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