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Books Books 51 - 60 of 127 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupement ou rassemblements armés ou non armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributiondé police , du soin...
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Lyon-revue, Volumes 11-12

Lyon (France) - 1886
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, mais la disposition de cet article n'est applicable que dans les communes où...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1886
...commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. » « Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1887
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu n ; Considérant que, dans le préambule de l'arrêté...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...commis n force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements e François dommages-intérêts aux-quels ils donneront Heu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Une commune ne pourrait-elle pas, pour échapper à celte responsabilité, opposer...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1888 - 3318 pages
...délits. Chaque commune est responsable des délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (L. du 10 vendémiaire de l'an IV, tit. 4, art. 1"), et si les habitants de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...commis, à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...les propriétés nationales ou privées, ainsi que les dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 23

Insurance - 1891
...crimes ou délits commis par violence sur leur territoire, par des rassemblements ou attroupements armés, ou non armés, soit envers les personnes,...soit contre les propriétés nationales ou privées. L'article 168 de cette nouvelle loi a abrogé les litres I, IV et V de la loi du 10 Vendémiaire an...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1892
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoires, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu (loi du 10 vendémiaire an IV, titre IV, arl. 1). Ni...
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