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Books Books 41 - 50 of 126 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages intérêts auxquels ils donneront lieu.) » CHAPITRE X. E. — LE DROIT DE RÉSISTANCE. Les princes...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. — Dans le cas où les habitants de la commune...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 36 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommagesinlérêts auxquels ils donneront lieu. » (Ibid., t. IV, art. 1er.) Cette loi, bien qu'édictée...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...commis a force ouverte on par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements rêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant...nécessaire pour aller et pour revenir. Art. 783. dommages-intérêts auxquels il donneront lieu. ,,Art. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements,...
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De l'État au regard des erreurs judiciaires

Émile Worms - 1884 - 26 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu », revient sur ses pas sous une certaine condition...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...sur son terci ritoire à force ouverte ou par violence, par des attroupements « ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les « personnes,...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner « lieu. » Quoique cette loi ait été faite sous...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 332 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rasssemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par attroupements, rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre...
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