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Books Books 31 - 40 of 124 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...mis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par t des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, • soit envers les personnes, soit contre les propriétés natio• nales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels • ils donnent lieu ; — Que...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868 - 1644 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. « Dans le cas où les habitants de la commune...
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Essai sur le droit communal de la Belgique

Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 350 pages
...ou par violence sur son ter« ritoire, par des attroupements ou des rassemblements armés « ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés « nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts « auxquels ils donneront lieu. » La loi du 10 vendémiaire an IV a été publiée...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869
...force ouverte ou par violence sur *«n territoire, par des attroupements ou rassemblements urinés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels >- donneront lieu. An . ï Dans le cas où les habitants de la commune...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873
...à force ouverte » ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassem» blements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre » les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts, auxquels ils donneront » lieu. • La commune n'est pas seulement...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...par violence sur son territoire par des rassemblements on attroupements armés ou non armés , soil envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que celle responsabilité ne cesse d'avoir son elTel...
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Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et ...

Charles Ballot - France - 1871 - 95 pages
...violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit en vers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. L'article 8 du même titre et l'interprétation qu'en...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. La sanction de cette règle consiste dans une...
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Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Volume 2

Achille Morin - International law - 1872
...commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (art. 1er). Dans le cas où les habitants de la commune...
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Die Verwaltung des General-Gouvernements im Elsass: ein Beitrag zur ...

Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 265 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habitants de la commune ont...
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