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Books Books 21 - 30 of 121 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi que des dommages-intérêts qui en sont la conséquence. Nous n'avons pas à apprécier les...
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Histoire de la Convention nationale, Volume 6

Amable-Guillaume-Prosper Brugière Barante (baron de) - History - 1853
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire...
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Histoire de la Convention nationale

Amable Guillaume Prosper Brugière de Barante - 1853
...force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire...
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Histoire de la Convention nationale, Volume 1

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853
...ouverte ou par violence sur son territoire, par des atvi. 27 troupements ou des rassemblements armés QU non armés, soit envers les personnes, soit contre...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu, La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. • chargé* de l'administration de* indigènes peuvent...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...personnes, soit contre les propriétés nationales он privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu ; — Qu'il est ajouté...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...commis à force ouverte ou par «violence sur son territoire, par des attroupements ou « rassemblements armés ou non armés, soit envers les « personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ...

P. Braff - 1857
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. (Loi préc., titre IV, art. 1er.) La première...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1862
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. Dans le cas où les habitants de la commune...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non arme>. soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages- intérêts auxquels ils donneront lieu. (Loi du 10 vendémaire an ». Titre IV, art. 1".) Dans le cas...
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