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Books Books 11 - 20 of 116 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...— Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...détermine l'application dans l'art, i, qui n« rend chaque commune responsable que des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblement armés ou non armés ; qu'il n'était point prouvé que les attentats dont il s'agissait...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...responsable des délits commis & force ouverte ou par violence sur son territoire, par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans les cas où les rassemblemens auraient...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...vendémiaire an IV (2). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est respon« sable des délits commis à force ouverte ou par violence « sur son territoire,...armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts aux« quels ils donneront lieu »(3).Si...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...commis à force ouverte ou par viotence , sur leur territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes,...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. Si le dégât était commis sur des propriétés...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...commis à force oùouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu. (Idem, titre 4, art. 1='.) 1966. Dans le cas où les...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que colle responsabilité ne cesse d'avoir son effet...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...vendémiaire an IV (2). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est respon« sable des délits commis à force ouverte ou par violence « sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens K armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les propriétés , ainsi que des...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851
...commis à force ouverte ou par violence sur son lerriloire, par des attroupements on rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées; — Que l'art. 2 ajoute à la ligueur de ces dispositions vis-à-vis de la commune dont les habitants...
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