 Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 440by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...côtesde l'Europe, ou sur celles d'Ane et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci- dessus mentionnées; — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception dr celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; — dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...prise, de la réception de celle dela conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; — dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle on dela perte arrivée, ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux îles Açores,... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées , dans le délai d'un au après la réception de la nouvelle ou de la... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des poris ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; dans le délai d'un au après la réception... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'Europe, ou sur celles d'Asie 1 1 d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de pris£, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...celles d'Asie et d'Afrique, « dans la Méditerranée, ou bien en cas de prise de la ré« ception de celle de la conduite du navire dans l'un des « ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; « Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle (t) Analyse... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...rope, ou sur celles d'Asie et d'Afri« que, dans la Méditerranée, ou bien, t en cas de prise, de la réception de < celle de la conduite du navire dans < l'un des ports ou lieux situés aux с côtes ci-dessus mentionnées;— Dans :< le délai d'un an après la réception < de la nouvelle... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...côtes d'Kurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionDees; Dans le déla id'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...dispositions suivantes : d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerrannée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; « Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de... | |
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