 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, ta cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
