 Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 118by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | C. Bredin - Arbitration and award - 1897 - 228 pages
...soit pour juger en examinant ou sans examiner les pièces produites trop tard. ... Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans le cas où...feraient mention et le jugement aura le même effet que s' il avait été signé par chacun des arbitres (art. io 1 6, suite). Ces règles s'imposent à l'amiable... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été si^né par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.... | |
 | Dem Potamianos - 1903 - 1036 pages
...d'jvéueta <pu<Jix-?i TTÏÇ TOÇ1 TUV cuveipíáuewv, TOiaú-ri íe íev úipí^TaTai lui et«; (1^). »signer les autres arbitres en feraient mention et le jugement aura le »même effet que s' il avait été signé par chacun des arbitres».— '0uoixv 2s èv îp. 1336 àvafptxçet 5tix"x^tv... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. 65. Le jugement sera signé par chacun des arbitres et, dans le cas où...feraient mention, et le jugement aura le même effet que G il :iv:iil <i!<i cirrn/i nai» r'hojMirt .• h.^ oi«ï»ït*»ac 66. En cas de partage, les arbitres... | |
 | Belgien - World War, 1914-1918 - 1916 - 522 pages
...signe par chacun des arbitres; et dans le cas oü il y aurait plus de deux arbitres, si la minorite refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le meme effet que s'il avait -:l,- signe par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...l'arbitre dissident a revêtu de sa sie , , — ....... ..... |.,,„ ,, „ ubju^viiicAiif aci .1 M y: nu par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait...arbitres si la minorité refusait de le signer , les autre» arbitres en feraient mention ' et le jugement aura le raêm» effet que s'il avait été signé... | |
 | 1844 - 410 pages
...sedantonmes, autnullus. 661. — Cependant l'art. 1016. § 2, C. pr., porte : • le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. ° 602. — Dans le cas où il n'ya que deux arbitres, ou, si étant... | |
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