 Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 118by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...et s., 308 et t., 378 cit. 101». - P 1016. - C C. 214 et t., 427; IC 449ctt. 56 et s. Mill bitres; à ceux-ci à faire v loir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution jngement aura le même effet que a'fl avait été signé par chacun des arbitres. un jagement arbitral... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans lo cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...six mois précédant la récusation proposée. » « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; et, dans le cas...jugement aura le même « effet que s'il avait été signe per chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l'op« position... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...448 et f. 1016. - C. 56 et s. arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet ù l'opposition.... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...Un jugement arbitral sera rendu ; les arbitres jugeront sur ce qui a été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de trois arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en feront mention , et le... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura é(é produit. Le jugement sera signó par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusai t de le signer les antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera eut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés...le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...tiers arbitre. — ^C. pr. civ. B.,1012.) 6K. Le jugement sera signé par chacun des arbitres et,-dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de lesigner, les autres arbitres en feraient, mention, et le jugement aura le même efl'et que s'il avait... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...signé par chacun des arbitres; et, dans le cas oh les arbitres seraient au nombre de trois ou plus, si la minorité refusait de le signer, les autres...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 95ft. — Les arbitres décideront d'après les règles du droit, à... | |
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