...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...'fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les me'decins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis 'd'un emprisonnement d'un mois a six mois, et d'une amende de cent francs...

...santé, ainsi qne les pharmaciens, Jes « sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur...loi ••< les oblige à se porter dénonciateurs (4), au» ront révélé ces secrets , seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et...

...considérée, par la loi , comme un crime , lorsque l'avortent n'a pas eu lieu. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué ou administré iles moyens d'avortement, que dans le cas où l'avorlement a eu lieu...

...578 du code pénal , qui prononce l'emprisonnement et l'amende contre les médecins , chirurgiens , pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes...état ou profession, des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auraient révélé ces secrets...

...de simple police. /. cr. 138. — P. 1, 464. 31». Abroge par la loi du 17 mai 1819, art. 26. 398. sages- femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre...

...je des'moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...effet, après avoir, exempli gratia, nommé ces diverses classes de personnes, l'art. 678 ajoute : Et TOUTES AUTRES personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur eonfie. Ne seroil il pas absurde de prétendre que cette large exception , où l'on a fait entrer les...

...effet, âpres avoir, exempli gratia, nommé ces diverses classes de personnes, l'art. 678 ajoute : Kl TOUTES AUTRES personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie. Ne seroil il pas absurde de pretendió que celle large exception , où l'on a fait entrer les avocats,...